J.O. Numéro 118 du 21 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07696

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Décret du 19 mai 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUP0000510D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 19 janvier 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Chantereau. »

Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 19 janvier 2000 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. François Cazottes, Mme Agnès Desmarest-Parreil, administrateurs civils hors classe, M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et M. Michel-François Citerne, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 3. - L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
« Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
« M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 4. - L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 5. - L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
« M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, M. Gérard Stucky et Mme Magali Mundler, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
« Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
« Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »

Art. 6. - Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile, délégation de signature est donnée à :
« Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot